Succession : ce qui change en 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Trois de ses articles touchent directement la transmission, et l'un d'eux ouvre une fenêtre qui ne durera que six mois.

Avant d'entrer dans le détail, une précision qui conditionne tout le reste : rien de ce qui suit n'est voté. Un projet de loi de finances se discute, s'amende, et ressort parfois très différent. Nous décrivons ici le texte déposé par le gouvernement, pas le droit applicable.

Donner à ses enfants à 6 %, pendant six mois

C'est la mesure principale, et elle est inhabituelle.

Le texte prévoit que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 soient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Qui peut recevoir : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant. Et à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce.

Deux conditions d'âge tiennent le dispositif. Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans révolus, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour de la transmission. L'exposé des motifs explique pourquoi : la mesure vise les générations qui ont peu de chances d'avoir déjà hérité et qui épargnent moins que leurs aînés.

Pour mesurer ce que cela représente, comparez avec le barème ordinaire : au-delà de l'abattement, une donation en ligne directe est taxée de 5 % à 45 %, par tranches. Un taux unique de 6 % sur 100 000 € est donc très favorable dès que le compteur des abattements est déjà consommé. Nous faisons le calcul complet, et nous expliquons quand il vaut mieux attendre ou non, dans Donation : ce qui change en 2027.

Deux détails qui changent beaucoup

Ces dons ne comptent pas dans le rappel fiscal. Le texte précise qu'il n'est pas tenu compte de ces dons pour l'application de l'article 784 du code général des impôts, c'est-à-dire la règle qui additionne les donations des quinze dernières années. Autrement dit, cette fenêtre ne consomme pas vos abattements ordinaires et ne les bloque pas pour la suite.

Le don familial classique passe à 50 000 €. Sur la même période, le plafond du don familial de sommes d'argent est relevé de 31 865 € à 50 000 €. C'est une dérogation temporaire au dispositif que nous détaillons dans Combien puis-je donner à mes petits-enfants ?.

Un dernier point, moins souvent relevé : un taux à 5 % au lieu de 6 % est prévu si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violence domestique. Ce versement n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt par ailleurs.

Dans tous les cas, le don doit être déclaré dans le mois qui suit.

L'assurance-vie, resserrée

Le deuxième article qui vous concerne s'intitule « protection du modèle de l'assurance-vie », et il vise des montages précis.

Le texte interdirait que les unités de compte d'un contrat comprennent des actifs émis ou garantis par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs ascendants, descendants, frères et soeurs, ou par une société qu'ils contrôlent. En clair : on ne pourrait plus loger dans son assurance-vie des titres de sa propre entreprise familiale.

La sanction est lourde et c'est elle qu'il faut retenir. Si le contrat ne remplit pas ces conditions au jour du décès, les sommes versées par l'assureur seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, donc sans le régime de faveur propre à l'assurance-vie.

Le calendrier distingue deux cas : les contrats souscrits à partir du 1er octobre 2026, et les contrats antérieurs, pour lesquels la règle ne jouerait qu'à compter du 1er juillet 2027.

L'immense majorité des contrats ordinaires n'est pas visée. Nous détaillons les trois conditions, le calendrier et les contrats à vérifier dans Assurance-vie : la loi a-t-elle changé ?. Si vous voulez comprendre le régime général, il est expliqué dans Assurance-vie : qui touche l'argent au décès ?.

Une mesure plus technique, mais coûteuse

Le troisième article met fin à l'effacement de certaines plus-values lors d'une transmission.

Jusqu'ici, un dirigeant qui apportait les titres de sa société à une holding voyait sa plus-value placée en report d'imposition, et ce report pouvait s'effacer définitivement à son décès ou lors d'une donation. Le texte y met fin pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Cela ne concerne qu'une minorité de patrimoines, mais pour ceux-là, l'effet est considérable.

Une échéance qui, elle, est déjà dans la loi

Indépendamment du budget, retenez une date : le don familial destiné à financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Celle-là n'est pas une proposition, c'est le droit en vigueur. Si ce dispositif vous concerne, l'échéance est dans quelques semaines.

Ce que ça veut dire pour vous

Résumons honnêtement. Rien n'est voté, et le Parlement discute en ce moment même des amendements sur ces articles. Certains députés proposent de porter le plafond temporaire à 100 000 €, d'autres d'allonger la durée du dispositif, d'autres de supprimer l'article.

Donc aucune décision précipitée. Mais deux réflexes sont raisonnables dès aujourd'hui.

Si une donation à vos enfants ou petits-enfants était déjà dans vos projets, attendre le vote du budget peut avoir du sens : la fenêtre du premier semestre 2027 serait nettement plus favorable que le droit actuel. Et si vous êtes concerné par le don pour un logement, c'est l'inverse : l'échéance de fin 2026 approche.

Pour situer ce texte dans la séquence des réformes, notre article Succession : ce qui a changé en 2026 retrace ce qui a réellement été adopté l'an dernier.

Ces informations sont données à titre indicatif, d'après le texte déposé le 1er octobre 2026 ; votre notaire les confirmera au regard du texte finalement voté. Pour savoir ce qui, chez vous, mérite d'être préparé sans attendre, commencez par votre bilan successoral gratuit.