Donation : ce qui change en 2027

Le projet de budget pour 2027 propose une fenêtre exceptionnelle : pendant six mois, donner de l'argent à ses enfants ou petits-enfants serait taxé à 6 % au lieu du barème habituel. Faut-il pour autant attendre janvier pour donner ?

La réponse tient à une seule question, et elle est très simple : avez-vous déjà fait une donation à cet enfant au cours des quinze dernières années ?

Avant tout, un rappel indispensable : ce texte n'est pas voté. Il est en discussion au Parlement et peut encore changer, voire disparaître. Ce qui suit compare le droit actuel au texte déposé.

Ce que propose le texte

Du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons d'argent seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Pour en profiter, le bénéficiaire devrait être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce, et avoir au moins 18 ans et moins de 50 ans. Il ne s'agit que de sommes d'argent : un bien immobilier n'est pas concerné.

Nous présentons l'ensemble des mesures du budget, au-delà des donations, dans Succession : ce qui change en 2027.

Si vous n'avez rien donné depuis quinze ans

Alors ne comptez pas sur la fenêtre de 2027 pour votre premier don. Elle ne vous apporte rien sur cette tranche.

Le droit actuel vous offre déjà mieux : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Autrement dit, vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants sans payer un euro de droits. Aucun taux réduit ne bat zéro.

À cela s'ajoute le don familial de sommes d'argent, exonéré jusqu'à 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur. Les deux mécanismes se cumulent, et nous expliquons comment les combiner dans Donation aux enfants : transmettre de son vivant.

Si vous avez déjà donné dans les quinze ans

C'est là que la fenêtre de 2027 change tout. Votre abattement est consommé, et le barème ordinaire s'applique dès le premier euro.

Prenons un don de 100 000 € à un enfant, l'abattement ayant déjà servi. Au barème actuel, voici le calcul :

Avec la fenêtre de 2027, le même don coûterait 6 000 €.

L'écart est de 12 194 € pour un seul don. Pour un parent qui donnerait 100 000 € à chacun de ses trois enfants, l'économie dépasserait 36 000 €.

Un détail renforce l'intérêt de la mesure : le texte précise que ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des quinze ans. La fenêtre ne bloquerait donc pas vos futurs abattements.

Le taux à 5 % coûte en réalité un peu plus cher

Le texte prévoit que le taux descende à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violence domestique. Ce versement n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt.

Faisons le calcul sur nos 100 000 €. À 6 %, la famille paie 6 000 €. À 5 %, elle paie 5 000 € de droits plus 1 100 € de don, soit 6 100 €.

Le taux réduit ne vous fait donc pas économiser : il vous coûte 100 € de plus. Ce qu'il change, c'est la destination de l'argent. Environ 1 000 € qui iraient à l'État vont à une association de votre choix. C'est un geste de solidarité, pas une optimisation, et il vaut mieux le savoir avant de le présenter comme tel.

La question que le texte ne tranche pas

Une chose n'est pas écrite noir sur blanc : peut-on cumuler, en 2027, un don couvert par l'abattement de 100 000 € et un second don à 6 % ?

L'exposé des motifs qualifie ces mesures d'indépendantes des règles en vigueur, ce qui va plutôt dans ce sens. Mais nous ne l'affirmerons pas tant que le texte voté et ses commentaires officiels ne l'ont pas confirmé. C'est la première question à poser à votre notaire.

Le cas où il ne faut surtout pas attendre

Si votre don doit financer l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, le raisonnement s'inverse.

Le dispositif actuel exonère ces dons jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, mais il ne s'applique qu'aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Ce n'est pas une proposition, c'est le droit en vigueur. Attendre 2027 vous ferait perdre une exonération totale contre un taux de 6 %. Nous détaillons les conditions dans Donner à ses enfants pour un logement, sans impôt.

Ce que ça veut dire pour vous

Retenez la règle en trois lignes.

Vous n'avez rien donné depuis quinze ans : l'abattement actuel vous suffit, la fenêtre de 2027 ne change rien pour vos premiers 100 000 €.

Vous avez déjà donné : attendre le premier semestre 2027 pourrait vous faire économiser plus de 12 000 € par don de 100 000 €, à condition que le texte soit voté en l'état.

Votre don finance un logement : agissez avant le 31 décembre 2026.

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, d'après le droit en vigueur et le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 ; votre notaire les confirmera au regard du texte finalement voté. Pour savoir dans laquelle de ces situations vous vous trouvez, commencez par votre bilan successoral gratuit.