Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Prealys (https://prealys.fr) et des services qui y sont proposés : un bilan pédagogique de planification successorale, des ressources pédagogiques téléchargeables, l'envoi d'une fiche de synthèse par email et, sur consentement, la mise en relation avec un notaire.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site et utilisant le bilan.
• Notaire ou contributeur : notaire figurant dans l'annuaire, susceptible de contribuer par des articles et des suggestions.
• Fiche : la synthèse de points d'attention générée à l'issue du bilan.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités du site.

3. Nature du service

Prealys est un outil pédagogique d'information. Il ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne se substitue pas à un notaire : il remonte des « points d'attention » à étudier avec un professionnel. Les informations et chiffres fournis sont indicatifs et susceptibles d'évoluer selon la réglementation.

Prealys est un site privé et indépendant. Il n'est pas le site officiel du Conseil supérieur du notariat ni d'aucune chambre des notaires, et reste distinct de tout organisme ou administration officielle.

Prealys agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il ne garantit ni la véracité des informations publiées sur les profils des notaires, ni la qualité des prestations de ces derniers.

4. Accès au service

La navigation et le bilan sont libres et gratuits. L'envoi de la fiche par email et la transmission à un notaire supposent votre consentement, recueilli par des cases distinctes. Aucun nom, prénom ni montant précis n'est demandé.

5. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à ne pas détourner le service de sa finalité. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, ses textes et illustrations sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite. Les articles publiés restent la propriété de leurs auteurs notaires, crédités sur chaque article.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. Prealys ne garantit ni l'absence d'interruption, ni un résultat particulier, et ne saurait être tenu responsable des prestations des notaires avec lesquels l'utilisateur choisit d'entrer en relation, ni du contenu de sites tiers accessibles par des liens.

9. Force majeure

Prealys ne pourra être tenu responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (panne technique, défaillance réseau, etc.).

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour. La version en ligne fait foi. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

11. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige avec un notaire, le médiateur du notariat peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.