Assurance-vie : la loi a-t-elle changé ?

Beaucoup de gens tapent en ce moment « assurance-vie nouvelle loi ». La question est légitime : le projet de budget pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, consacre un article entier à l'assurance-vie, sous un titre qui interpelle, « protection du modèle de l'assurance-vie ».

Disons-le tout de suite, parce que c'est ce qui compte pour la plupart des lecteurs : pour un contrat ordinaire, rien ne change. Et rappelons l'essentiel : ce texte n'est pas voté, il est en discussion au Parlement.

Ce qui ne bouge pas

Les grands repères de l'assurance-vie en cas de décès restent ceux que vous connaissez, et l'article consacré à l'assurance-vie n'y touche pas.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 %.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, et seules les primes sont taxées, pas les gains. Nous détaillons cette bascule dans Assurance-vie et succession : le cap des 70 ans.

Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés. Et le capital versé à un bénéficiaire désigné reste hors succession : il ne se partage pas avec les héritiers, il va à la personne inscrite sur la clause, comme nous l'expliquons dans Assurance-vie : qui touche l'argent au décès ?.

Ce que le texte veut empêcher

L'objectif affiché est de protéger un produit qui rassemble, selon l'exposé des motifs, près de 2 200 milliards d'euros d'épargne, en le réservant aux contrats qui jouent le jeu.

Pour garder le régime fiscal de l'assurance-vie, un contrat devrait remplir trois conditions.

Des primes versées en argent. Les versements effectués depuis le 1er octobre 2026 devraient l'être en numéraire. Cela vise les contrats alimentés par l'apport de titres plutôt que par de l'argent.

Des supports comparables à ceux du droit français. Les actifs du contrat devraient présenter des caractéristiques similaires à ceux qu'autorise le code des assurances. Cela vise surtout certains contrats souscrits à l'étranger.

Aucun titre de la famille dans le contrat. C'est la condition la plus importante. Le contrat ne pourrait contenir aucun actif émis ou garanti par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, ou leur entourage proche : conjoint ou partenaire de PACS, parents, enfants, frères et soeurs, ni par une société qu'ils contrôlent.

En clair, le texte ferme la porte aux montages qui consistent à loger dans son assurance-vie des parts de sa propre entreprise familiale, pour les transmettre ensuite avec l'abattement de 152 500 €.

La sanction, et pourquoi elle est lourde

Si un contrat ne remplit pas ces conditions au jour du décès, les sommes versées par l'assureur seraient soumises aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Autrement dit, le contrat perdrait tout son avantage. Pour un bénéficiaire qui n'est pas un proche parent, l'écart peut être considérable : le prélèvement de 20 % de l'assurance-vie serait remplacé par le barème des successions, qui monte jusqu'à 60 % entre personnes sans lien de parenté.

Le calendrier

Le texte distingue les contrats selon leur date de souscription.

La sanction au décès, elle, ne viserait que les décès survenus à partir du 1er juillet 2027.

Qui doit vraiment s'en préoccuper

Si votre contrat est un contrat classique, ouvert auprès d'une banque ou d'un assureur français, alimenté par des virements, et investi en fonds en euros ou en unités de compte ordinaires, vous n'êtes pas concerné.

Trois situations méritent en revanche une vérification avec votre conseiller ou votre notaire : un contrat qui contient des titres de votre entreprise ou d'une société familiale, un contrat alimenté par l'apport de titres plutôt que par des versements, et un contrat souscrit à l'étranger.

Ce que ça veut dire pour vous

L'assurance-vie reste l'outil de transmission le plus avantageux du droit français, et le budget 2027 ne remet pas en cause ses abattements. Ce qu'il fait, c'est réserver ces avantages aux contrats ordinaires.

Le texte peut encore évoluer d'ici son vote. Le reste du budget, notamment la fenêtre ouverte aux donations en 2027, est présenté dans Succession : ce qui change en 2027.

Ces informations sont données à titre indicatif, d'après le droit en vigueur et le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 ; votre notaire ou votre assureur les confirmera au regard du texte finalement voté. Pour savoir quelle place tient l'assurance-vie dans votre propre situation, commencez par votre bilan successoral gratuit.