Succession : ce qui a changé en 2026

Beaucoup de gens cherchent en ce moment « la nouvelle loi succession 2026 ». Première chose à savoir : il n'y en a pas une, il y en a plusieurs. Cinq textes différents, votés à des moments différents, ont modifié le paysage cette année. Certains vous concernent peut-être, d'autres non.

Voici ce qui a réellement changé, sans jargon.

1. Les frais que votre banque peut facturer sont désormais plafonnés

C'était une vieille colère des familles : après un décès, certaines banques facturaient des sommes importantes pour simplement clôturer les comptes du défunt.

C'est encadré depuis cette année. À titre indicatif, ces frais ne peuvent plus dépasser 1 % des sommes détenues, avec un maximum de 857 €. Et ils sont totalement gratuits dans trois cas : lorsque le total des comptes est inférieur à 5 965 €, lorsque le titulaire était mineur, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété et que la succession ne présente pas de complexité particulière.

Le plafond est revalorisé chaque année. Si vous réglez une succession en ce moment, cela vaut la peine de vérifier ce que votre banque vous facture.

2. Déclarer un don d'argent se fait maintenant en ligne

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel, c'est-à-dire un don d'argent de la main à la main, doit se faire par internet, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier n'est plus qu'une exception, réservée notamment aux personnes sans accès à internet.

Le bénéficiaire dispose d'un mois pour déclarer. Le justificatif est délivré immédiatement.

Ce n'est pas une nouvelle taxe, simplement une nouvelle façon de faire. Mais une déclaration oubliée reste une déclaration oubliée : elle peut ressurgir bien plus tard, au règlement de la succession. Notre article sur la donation explique pourquoi ce compteur compte.

3. Une succession bloquée par un héritier peut se débloquer

C'est sans doute le changement le plus attendu. Quand plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien, on parle d'indivision. Jusqu'ici, un seul d'entre eux pouvait empêcher toute vente pendant des années, parfois des décennies.

La loi du 7 avril 2026 rééquilibre les choses : les héritiers représentant les deux tiers des droits peuvent désormais engager la vente. Les autres sont informés, et leur silence pendant 3 mois vaut accord.

Si une maison de famille dort depuis des années faute d'accord, la situation n'est plus forcément sans issue.

4. Le Pacte Dutreil devient plus exigeant

Le Pacte Dutreil permet d'exonérer jusqu'à 75 % de la valeur d'une entreprise transmise, en échange d'un engagement à conserver les titres. Ce taux est maintenu.

Mais deux conditions se sont durcies cette année : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à 6 ans, et les biens qui ne servent pas à l'activité de l'entreprise (résidence non professionnelle, objets d'art, véhicules, bijoux) sortent de la part exonérée.

Si vous détenez des parts de société, notre article sur le Pacte Dutreil détaille le mécanisme.

5. Une fenêtre qui se referme fin décembre

Ce n'est pas une nouveauté de 2026, mais une échéance de 2026. Depuis février 2025, un don d'argent destiné à financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique peut être exonéré de droits, dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire.

Ce dispositif s'arrête le 31 décembre 2026. Les conditions sont strictes : l'argent doit être employé sous 6 mois, et le logement conservé 5 ans.

Ce que ça veut dire pour vous

Aucun de ces changements ne bouleverse les règles de base : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, n'a pas bougé. Ce sont des ajustements, parfois très concrets, parfois techniques.

Le vrai réflexe n'est pas de suivre l'actualité législative, c'est de savoir où vous en êtes. Notre bilan successoral gratuit fait ce point en quelques minutes. Ces informations sont données à titre indicatif, selon la réglementation en vigueur ; votre notaire les confirmera et les appliquera à votre situation.