Transmettre son entreprise : le Pacte Dutreil en clair

Transmettre une entreprise, c'est transmettre bien plus qu'un patrimoine : c'est un outil de travail, des emplois, parfois l'œuvre d'une vie. Or, sans préparation, les droits de succession peuvent être tels que les héritiers se voient contraints de vendre l'entreprise pour les payer. C'est exactement ce que le Pacte Dutreil vise à éviter.

Le principe

En contrepartie d'un engagement de conservation des titres sur une certaine durée, le Pacte Dutreil permet d'exonérer une large part de la valeur de l'entreprise transmise. À titre indicatif, l'exonération peut atteindre 75 % de la valeur des titres, ce qui change radicalement la facture fiscale. C'est un dispositif technique, dont les conditions évoluent ; à vérifier avec un professionnel.

Des conditions strictes

En échange de cet avantage, plusieurs conditions doivent être respectées :

• un engagement collectif puis individuel de conservation des titres ;
• la poursuite de l'activité.

Le non-respect de ces engagements peut faire perdre l'exonération.

Un dispositif à préparer en amont

C'est donc un dispositif puissant mais exigeant, qui se prépare bien avant la transmission. La rédaction des engagements, le calendrier, l'articulation avec une donation : chaque détail compte.

Si vous détenez des parts de société, c'est typiquement un sujet à anticiper, en lien avec votre notaire et, souvent, un avocat fiscaliste. Votre bilan signalera ce point d'attention si vous êtes concerné.