Donation : faut-il agir avant le 31 décembre ?

À l'approche de la fin d'année, un réflexe s'installe : celui de boucler ses dossiers avant le 31 décembre, comme on le fait pour ses impôts. En matière de transmission, ce réflexe est à la fois juste et trompeur. Juste, parce qu'une échéance bien réelle arrive. Trompeur, parce que l'essentiel de ce qui compte ne dépend pas du tout du calendrier.

Faisons le tri.

La seule échéance qui tombe vraiment le 31 décembre

Depuis février 2025, un don d'argent destiné à financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique peut être exonéré de droits de donation, dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire.

Ce dispositif s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Sauf reconduction par une prochaine loi de finances, il s'arrêtera là. Et ses conditions sont exigeantes : les fonds doivent être employés dans les 6 mois suivant le versement, et le logement conservé 5 ans. Autrement dit, ce n'est pas une décision qui se prend le 30 décembre au soir. Nous détaillons tout dans notre article sur le don familial pour un logement.

Celle-là, oui, c'est une vraie échéance de calendrier.

Ce qui ne dépend pas du 31 décembre (et c'est presque tout le reste)

Voici l'idée fausse la plus répandue : croire que les compteurs de la transmission se remettent à zéro au 1er janvier, comme un plafond annuel.

Le compteur des 15 ans court depuis la date du don, pas depuis le début de l'année. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue 15 ans après la donation précédente, jour pour jour. Si votre dernière donation date d'un mois de mars, votre compteur se rechargera un mois de mars, pas un 1er janvier. Attendre décembre pour agir ne sert à rien ; connaître la date exacte de vos donations passées, en revanche, change tout. Notre article sur la donation de son vivant explique ce mécanisme.

Les seuils d'âge suivent vos anniversaires, pas le calendrier fiscal. L'assurance-vie offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans. Le don familial de sommes d'argent, lui, exonère 31 865 € tous les 15 ans, mais uniquement si le donateur a moins de 80 ans au jour du don. Ces portes se ferment le jour de votre anniversaire, pas le 31 décembre. C'est d'ailleurs vrai aussi du barème du démembrement, qui évolue par paliers d'âge, comme nous l'expliquons dans usufruit et nue-propriété.

La conclusion est un peu inconfortable, mais elle est libératrice : votre vraie échéance, c'est votre âge, pas la fin de l'année.

Ce que la fin d'année a quand même de bon

Un point pratique, si vous faites un don : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel se fait obligatoirement en ligne, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et le bénéficiaire doit la déposer dans le mois qui suit. Ne laissez pas cette formalité traîner : un don non déclaré peut ressurgir bien plus tard, au moment du règlement de la succession.

Pour le reste, la fin d'année garde une vertu : c'est un moment naturel pour faire le point. Retrouver la date de ses donations passées, vérifier une clause bénéficiaire, rassembler ses documents. Ces gestes-là ne coûtent rien et se font très bien en décembre.

Ce que ça veut dire pour vous

Si un projet de logement existe dans votre famille, le calendrier compte vraiment, et le temps presse. Pour tout le reste, la bonne question n'est pas « qu'est-ce que je dois boucler avant le 31 décembre ? » mais « où en suis-je, et quelles fenêtres se referment dans ma vie ? ».

Ces informations sont données à titre indicatif, selon la réglementation en vigueur ; votre notaire les confirmera et les appliquera à votre situation. Pour faire ce point en quelques minutes, commencez par votre bilan successoral gratuit.